Règlement général du salon

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE :

L’organisateur, Expomedia SARL, en tant que membre de l’UNIMEV, applique le règlement général des manifestations commerciales au salon des Maires et des Collectivités. Les conditions particulières suivantes complètent et précisent le règlement général des manifestations commerciales. Le règlement général est disponible auprès de l’UNIMEV, au 01 53 90 20 10.

L’organisation du salon comporte plusieurs phases (préparation, déroulement) et plusieurs postes de coûts (commercialisation, communication, implantation, ingénierie événementielle, sécurité/sûreté, administration des ventes…).

L’organisateur engage, tout au long du processus de préparation de l’événement, des dépenses. C’est ce qui le conduit à demander, sous la forme d’acompte/solde à acquitter dans des délais échelonnés avant l’ouverture de l’événement, des avances aux exposants.

Si un empêchement, remplissant ou non les conditions de la force majeure, survient avant le salon, l’organisateur ne peut délivrer la prestation convenue dans des conditions normales. 

Le droit commun des contrats prévoit qu’il ne peut dans ces conditions exiger de ses clients exposants le paiement de la prestation. Alors même qu’il a, de longue date, engagé le chantier de préparation de l’événement. Reste alors pour lui à régler l’ensemble des coûts engagés (coûts internes et coûts externes) au cours de la phase de préparation... L’organisateur se retrouve dans une impasse.

Trois options s‘offrent à lui pour prévenir une telle impasse :

- soit souscrire, lorsque c’est possible, une assurance annulation pour couvrir les risques assurables, en majorant le prix des prestations fournies ;

- soit porter lui-même le risque d’annulation par la dotation régulière d’un poste de réserves financières, en majorant là encore le prix des prestations fournies ;

- soit mutualiser ce risque entre les différents acteurs participant à l’Evénement, en limitant le remboursement des sommes qu’ils ont versées à la répartition des fonds qui restent disponibles après paiement des dépenses engagées.

L’organisateur a retenu cette dernière option de mutualisation du risque entre les différents acteurs participant à l’Evénement. Ce qui justifie la stipulation d’une clause contractuelle limitant le remboursement en cas d’annulation au solde disponible après paiement des dépenses engagées.

 

En participant au salon, l’Exposant reconnaît expressément souscrire à ce choix et accepter de porter sa part du risque d’annulation.    

 

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX :

Le salon des Maires et des Collectivités aura lieu à Angoulême, dans le parc des expositions dénommé Espace Carat, mercredi 9 et jeudi 10 juin 2021. Le salon des Maires et des Collectivités est organisé par Expomedia SARL, RCS 414 116 996, au capital de 8000 euros.

 

2. HEURES D’OUVERTURE DU SALON AUX VISITEURS :

Les horaires prévus sont le 15 septembre de 9h à 18h et le 16 septembre de 9h à 14h. Ces horaires sont susceptibles de modifications et seront précisés dans le guide de l’exposant.

 

3. ADMISSION :

Sont autorisées à s’inscrire comme exposants toutes les sociétés, entreprises, associations qui vendent, créent, fabriquent, distribuent ou importent des produits et services liés directement ou indirectement aux activités aux activités de l’achat public. Les inscriptions seront reçues sous réserve d’examen. Les organisateurs statuent sur les admissions sans être obligés de donner le motif de leurs décisions. Les décisions de refus ne sont pas susceptibles de recours. A cet égard, il est précisé que la participation à des manifestations antérieures ne créé aucun droit en faveur de l’exposant. Le refus de l’admission ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées à Expomedia SARL au titre du salon.

 

4. ATTRIBUTION DE STANDS :

Les emplacements seront attribués selon la date de réception de la demande de participation et suivant la disponibilité des surfaces restantes. Seules les inscriptions accompagnées du contrat de réservation d’espace seront prises en considération. La répartition des emplacements sera établie par la direction d’Expomedia SARL en tenant compte dans la mesure du possible des desiderata des exposants. Des modifications de surface ou d’emplacement pourront être apportées ultérieurement par la direction d’Expomedia SARL. Sans versement du solde de la facture avant le 16 juillet 2021, la société Expomedia se réserve le droit de céder l’emplacement à des demandeurs inscrits sur liste d’attente. Pour l’implantation, les emplacements ne peuvent être attribués et ne seront définitivement acquis qu’après encaissement du chèque d’acompte. Il est formellement interdit aux exposants de céder ou de sous-louer, contre rémunération ou gratuitement, tout ou partie de l’emplacement attribué sans autorisation

expresse de l’organisateur. Sectorisation du salon : le placement des exposants dans les diverses catégories du salon se fera en fonction de l’arrivée des contrats, des places disponibles et de l’activité principale de l’exposant. La non attribution d’un stand dans une catégorie souhaitée ne représente en aucun cas une raison valable de désistement pour l’exposant. Cette sectorisation est indicative et ne représente en aucun cas une obligation pour l’organisateur. L’organisateur reste le seul à décider de la sectorisation des exposants, des catégories d’exposants et du tarif applicable aux exposants. La transmission à l’organisateur de ce document signé représente une réservation ferme et définitive et en aucun cas une demande d’information ou de devis.

 

5. FRAIS DE PARTICIPATION :

Les frais de participation des stands équipés comportent un espace correspondant à la surface réservée, équipé de : cloisons, moquette, enseigne, éclairage 2 à 3 spots, 1 prise monophasée 220 volts 1 à 2 kw par stand, la surveillance du salon de nuit par un service de gardiennage, la mise à disposition des exposants de documents promotionnels (invitations, catalogue) et les autres prestations générales suivantes : publicité, mailing, relations presse, badges, surveillance du salon. Des stands semi-équipés et des stands nus sont également disponibles avec des prestations différentes. L’exposant s’engage à respecter la règle suivante de cloisonnement des stands: Pour les stands en îlots (ouverts sur 3 ou 4 allées), il est interdit de cloisonner la périphérie du stand au delà d’une hauteur de 1 mètre sur une longueur supérieure à 2 mètres, pour chaque côté du stand. Ceci est valable pour les 3 ou 4 côtés du stand. En cas de non respect de cette clause, l’exposant s’engage à démonter son installation à première demande de l’organisateur et renonce à tout recours à ce titre contre l’organisateur. Par ailleurs en cas d’exposition d’objets (machine, engins ou autres de plus de 2m50 de haut, l’objet doit impérativement être placé en recul de 50cm du bord du stand). Une fiche technique explicative est disponible sur demande. Un plan peut être demandé par l’organisateur.

 

6. PAIEMENT :

Les entreprises doivent envoyer leur contrat de participation accompagné d’un acompte à Expomedia SARL. L’acompte représente 50 % du montant total TTC de la participation. L’acompte doit accompagner le contrat de participation au salon des Maires et des Collectivités. Dès réception du contrat de participation Expomedia adressera une facture globale dont le solde sera à régler au plus tard le 16 juillet 2021. La société Expomedia assume intégralement la mise en place du salon, des stands d’exposition, les opérations d’installation matérielle des stands, l’intervention des sous-traitants et la promotion de l’événement et ce dès la réception du contrat même sans acompte. Ces obligations assumées par Expomedia contraignent l’organisateur à engager l’intégralité des recettes de location et de sous-traitance dès la réception des demandes d’admission, ces frais étant directement proportionnels au nombre d’exposants inscrits. Par conséquent toute demande d’inscription oblige l’exposant à régler la totalité du coût de sa participation, quand bien même l’exposant serait amené à se désister de cette demande, même en cas de force majeure. Il en résulte qu’en cas de désistement, l’intégralité des sommes déjà perçues par l’organisateur lui restera acquise ; les sommes restant dues par l’exposant deviendront immédiatement exigibles. L’exposant ne pourra en aucun cas réclamer la réduction du prix de sa participation, en raison de son désistement et ceci quelle que soit la date à laquelle ce désistement aura été notifié à l’organisateur. Les frais éventuels de recouvrement de créances seront à la charge de l’exposant. Par ailleurs l’organisateur pourra disposer librement de tout emplacement que l’exposant n’aura pas occupé avant l’ouverture du salon. L’exposant ne pourra prétendre, dans ce cas, au remboursement, même partiel, du prix de sa participation. Le prix appliqué est le prix fixé dans le contrat de réservation. Le prix de la participation sera impérativement réglé aux échéances suivantes : 50 % à la signature du contrat de réservation, 50 % au plus tard le 16 juillet 2021. Le non-règlement aux échéances fixées ci-dessus entraînera l’annulation du droit d’exposer sur l’emplacement attribué. Les chèques étrangers, les lettres de change ne sont pas acceptés comme moyens de règlement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sont fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, égal au taux d’intérêt de la BCE majorée de 10 points (Loi LME 2008-776 du 04/08/2008, articles L441-6, L442-6, L443-1 code du commerce). Le débiteur en situation de retard de paiement sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Pour tout paiement effectué par l’exposant auprès de l’organisateur lors du montage, seuls les règlements en espèces ou en CB seront acceptés. Par ailleurs, il est expressément convenu que les matériels, installations et marchandises se trouvant sur le stand ou l’emplacement attribué à l’exposant sont spécialement affectés en gage au profit de l’organisateur et en garantie de sa créance. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement des sommes dues, en application du présent contrat, l’organisateur pourra se prévaloir de ce gage pour conserver ces biens jusqu’à complet paiement, dans le cadre d’un droit de rétention conventionnel annexé au contrat de gage. Dans ce cas, l’organisateur après mise en demeure rappelant la présente clause, pourra faire inventorier, par acte d’Huissier de Justice, les biens ainsi retenus et s’opposer à leur déplacement. Dans le cas où un exposant laisse de la marchandise sur son stand en dehors des horaires de démontage, l’organisateur peut disposer de cette marchandise pour la déplacer et ce aux frais de l’exposant.

 

7. DÉSISTEMENT DE L’EXPOSANT DE SA PARTICIPATION A l’ÉVÉNEMENT

7.1- Engagement de l’exposant par le contrat régulièrement formé

L’Exposant s’engage par l’envoi à l’Organisateur de son contrat de participation dûment complété et signé. Le Contrat est définitivement formé entre les Parties par l’acceptation du contrat de participation par l’Organisateur et par l’envoi de la facture à l’Exposant.

7.2- Prix ou fraction du prix exigible en cas de désistement ou de non-occupation du stand

En cas de désistement ou en cas de non-occupation du stand par l’Exposant, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de force majeure le concernant ayant pour effet de rendre impossible l’exécution de son obligation d’exposer, ce nonobstant les dispositions de l’article 1218 du Code civil, le prix de la prestation prévu au contrat reste dû à l’Organisateur à hauteur de :

Désistement plus de 6 mois avant le jour d’ouverture de l’Evénement : 50 % du montant total TTC de la commande ;

Désistement moins de 6 mois avant le jour d’ouverture de l’Evénement : 100 % du montant total TTC de la commande. 

Dans les deux cas les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

L’exposant ne pourra en aucun cas réclamer la réduction du prix de sa participation,  en  raison  de  son  désistement  et  ceci  quelle  que  soit  la  date  à  laquelle  ce  désistement aura été notifié à l’organisateur.

7.3- Attribution du stand à un autre exposant

 

Les emplacements non occupés la veille de l’ouverture de la manifestation peuvent être attribués à un autre exposant sans que l’Exposant non installé puisse refuser de payer les sommes dues et réclamer quelque indemnité que ce soit, le prix de la prestation prévu au contrat restant dû par l’Exposant.

 

8. MONTAGE DEMONTAGE :

Les emplacements de stands seront à la disposition des exposants à partir du 8 juin 2021 (L’horaire sera précisé ultérieurement). Ils devront être libérés le 10 juin 2021 à 21h (L’horaire sera confirmé ultérieurement dans le guide de l'exposant).

 

9. VISITEURS ET EXPOSANTS :

Nul ne peut être admis dans l’enceinte du salon sans présenter un titre émis par l’organisateur. L’organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée du salon à qui que ce soit sans en donner la raison ou de faire expulser toute personne dont le comportement nuirait à l’intérêt et au bon déroulement de la manifestation.

 

10. SÉCURITÉ :

Les exposants doivent vérifier que leur installation correspond bien aux exigences suivantes :

1. Comportement au feu des matériaux : décorations selon norme M1, aménagements intérieurs (sièges, tables autres que ceux loués à l’organisation) selon norme M3.

2. Matières dangereuses et inflammables interdites à moins de 8 m des lieux accessibles au public et des tiers.

3. Appareils de chauffage indépendants interdits

4. Un extincteur obligatoire par emplacement ou stand.

5. Appareils de cuisson type fours, planchas, réchauds à gaz ou à alcool, plaques chauffantes, barbecues sont interdits, sauf accord express de l’organisateur. L’exposant est responsable des matériels qui restent en fonctionnement durant la nuit, et doit en faire la demande préalable à l’organisateur, qui sera, le cas échéant, amené à mettre en place des mesures de sécurité adéquates.

 

11. COMPORTEMENT DES EXPOSANTS ET DE LEUR PERSONNEL PENDANT LE SALON

11.1 Droit de l’organisateur d’interdire l’accès ou de faire expulser toute personne

- L’organisateur se réserve le droit d’interdire l’accès ou de faire expulser toute personne, visiteur ou

exposant, dont la présence ou le comportement seraient préjudiciables ou de nature à porter atteinte :

- aux intérêts protégés des consommateurs ou à l’éthique des affaires,

- à la sécurité, la tranquillité ou l’image de la manifestation,

- à l’intégrité du site

11.2 Obligation de dignité et de correction

Les exposants et leur personnel doivent adopter une tenue correcte et se comporter avec une parfaite correction envers toute personne : visiteurs (ni interpellation du client, ni débordement de l’espace d’exposition, autres exposants, organisateurs, gardiens, hôtesses ou tout autre prestataire). Le non-respect de cette disposition fait l’objet d’un constat écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à refuser la participation

de l’exposant aux sessions futures.

11.3 Promotion à haute voix et racolage

La promotion à haute voix et le racolage, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont interdits. Les exposants ne doivent en aucun cas obstruer les allées ou empiéter sur celles-ci, sauf autorisation exceptionnelle, écrite et préalable de l’organisateur.  

 

12. DÉGRADATIONS :

Les exposants sont responsables, pour eux-mêmes et pour les entreprises travaillant pour leur compte, de tous les dégâts et dommages occasionnés aux terrains et aux installations d’accueil, lors du transport, de l’installation, du fonctionnement ou de l’enlèvement de leur matériel. Il est formellement interdit de manipuler les équipements, percer les murs ou les sols, percer ou clouer ou agrafer les cloisons, construire de la maçonnerie ou procéder à toute autre construction, même légère, sans accord exprès de l’organisateur du salon.

 

13. ASSURANCE :

L’exposant est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance contre l’incendie, le vol et la dégradation des matériels exposés. L’exposant et son assureur renonceront à tout recours contre les organisateurs du salon des Maires et des Collectivités.  Le salon des Maires et des Collectivités et Expomedia SARL seront réputés dégagés de toute responsabilité à cet égard, vis-à-vis des exposants, leurs personnels, invités ou visiteurs.

 

14. REPORT, ANNULATION OU INTERRUPTION DE L’ÉVÉNEMENT POUR SITUATION DE FORCE MAJEURE OU CAS LÉGITIME PAR L’ORGANISATEUR

Les Parties conviennent expressément que l’Organisateur peut, dans les conditions ci-dessous précisées, reporter, annuler ou interrompre l’Evénement, pour force majeure ou pour un autre cas légitime tels que ces termes sont définis ci-après. L’exposant atteste avoir pris connaissance du préambule placé en en-tête du présent contrat l’informant des conditions de partage du risque d’annulation de l’événement.

14.1- Exclusion par les parties de certaines dispositions du Code civil

Les Parties conviennent expressément que les stipulations qui suivent concernant le report, l’annulation ou l’interruption de l’événement ne relèvent pas des dispositions des articles 1170 (privation d’un contrat de son obligation essentielle), 1186 (caducité du contrat), 1195 (Imprévision), 1219 (Exception d’inexécution – refus d’exécution), 1220 (Exception d’inexécution – suspension d’exécution) et 1223 (Action du créancier en réduction du prix) du Code civil.

14.2- Définitions – Situation de force majeure et autres cas légitimes de report, annulation, interruption

14.2.1- Situation de force majeure - Définition - Il est expressément convenu entre les Parties que constitue une « Situation de force majeure » justifiant l’annulation, le report ou l’interruption de l’Evénement, tout cas qualifié comme tel par la loi (article 1218 du Code civil) et par la jurisprudence et en particulier, mais sans que cela soit limitatif, les cas suivants :

Toute norme légale, réglementaire et plus généralement toutes décisions des autorités publiques, toute situation technique, sanitaire, climatique, politique, économique, sociale, non raisonnablement prévisible, indépendante de la volonté de l’Organisateur ... et rendant impossible l’organisation de l’événement ou emportant des troubles ou des risques de troubles susceptibles d’empêcher l’organisation ou le bon déroulement de l’événement aux effets desquels il n’est pas possible de remédier par des mesures appropriées

14.2.2- Autre cas légitime - Définition – Il est expressément convenu entre les Parties que constitue un « Autre cas légitime » justifiant l’annulation, le report ou l’interruption de l’Evénement,

Toute situation technique, sanitaire, climatique, politique, économique, sociale ou autre, ayant ou non une traduction réglementaire, ou toute situation appréciée par référence aux exigences du principe de précaution, qui impose de constater que les conditions ne sont pas réunies pour organiser ou maintenir l’Evénement dans les conditions initialement prévues, et ce alors même que les conditions d’imprévisibilité, d’extériorité et d’irrésistibilité qui caractérisent la force majeure ne sont pas avérées.

Il pourrait être ainsi décidé que de telles conditions ne sont pas réunies dans des circonstances comme, à titre non limitatif  :

Épidémies, pandémie et autres situations sanitaires critiques, conditions climatiques extrêmes, grèves/mouvements sociaux de portée nationale ou régionale, interruption des moyens de transport, impossibilité ou difficultés sérieuses pour accéder au site, émeutes, manifestations, blocus, risques d’attentat, conflit armé ou risques de conflit armé. 

14.3- Survenance d’un empêchement avant le début de l’Evénement : le report ou l’annulation de la prestation d’organisation événementielle

14.3.1- Décision de reporter l’Evénement à raison d’un empêchement temporaire constitutif d’une Situation de Force majeure ou d’un Autre cas légitime

Décision de report – En cas d’empêchement temporaire constitutif d’une Situation de force majeure ou d’un Autre cas légitime, l’Organisateur prend la décision de reporter l'Événement.

Effets du report - Continuation du Contrat - Les Parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil. Le contrat continue de produire ses effets pour les nouvelles dates de l'Événement sans que l’Exposant puisse revendiquer un dédommagement pour quelque préjudice que ce soit (matériel ou immatériel, direct ou indirect, en ce compris d’éventuelles pertes d’exploitation).

Information de l’Exposant - L’Organisateur informe l’Exposant des nouvelles modalités d’organisation de l'Événement dans les délais les plus brefs et par tous moyens y compris par messagerie électronique, l’exposant s’engageant à mettre à la disposition de l’Organisateur les coordonnées à jour sur lequel pourront être communiquées ces informations.

Délai du report – L’Organisateur reporte l'Événement dans un délai inférieur ou égal à la moitié du délai habituel séparant deux éditions. Ce report s’impose à l’Exposant qui ne peut le refuser. Tout report de l'Événement au-delà des délais susvisés sera réputé être une annulation et les stipulations concernées seront applicables.

Conservation par l’Organisateur des sommes versées - Les sommes versées par l’Exposant sont conservées par l’Organisateur.

14.3.2- Décision d’annuler l’Evénement à raison d’un empêchement définitif constitutif d’une Situation de Force majeure ou d’un Autre cas légitime

Décision d’annulation - En cas d’empêchement définitif constitutif d’une Situation de force majeure ou d’un Autre cas légitime, l’Organisateur prend la décision d’annuler l'Événement.

Effets de l’annulation –Sort des sommes versées - Exonération de responsabilité

L’annulation libère les parties de leurs obligations d’organiser l’Evénement et d’exposer.

S’agissant du prix convenu et du sort des sommes versées au titre de la mise à disposition des espaces et des prestations annexes commandées, les Parties conviennent de déroger aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1218 du Code civil qui prévoient la résolution du contrat :

Remboursement limité des sommes versées par répartition entre les exposants, au prorata des versements effectués, du solde disponible après paiement des dépenses engagées - Par dérogation à l’article 1218 du Code civil, les exposants pourront prétendre, sur présentation du décompte effectué par l’organisateur, au remboursement du solde disponible après paiement des dépenses, internes et externes, engagées pour l’organisation de l'Événement, la répartition des sommes entre les exposants se faisant au prorata des versements effectués.]

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de l’indemnisation des éventuels préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, en ce compris les pertes d’exploitation, enregistrés par l’Exposant.

14.4- Survenance d’un empêchement pendant le déroulement de l’Evénement : l’interruption temporaire ou définitive de la prestation d’organisation événementielle

14.4.1- Décision de suspendre temporairement l’Evénement du fait d’un empêchement temporaire constitutif d’une Situation de force majeure ou d’un Autre cas légitime

En cas d’empêchement temporaire survenant pendant le déroulement de l'Événement, les Parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil et de suspendre l'exécution des obligations affectées par la suspension.

L’Exposant reste par conséquent redevable du prix de la prestation prévu au contrat.

14.4.2- Décision d’interrompre définitivement l’Evénement du fait d’un empêchement définitif constitutif d’une Situation de force majeure ou d’un Autre cas légitime

Dispense des parties d’exécuter leurs obligations - En cas d’empêchement définitif survenant pendant le déroulement de l'Événement, les Parties sont libérées à due concurrence de leurs obligations affectées par l’interruption.

Sort des sommes versées :

Les Parties conviennent, par dérogation aux effets de la résolution du contrat prévus à l’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil, que l’Exposant ne pourra pas prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa participation à l'Événement. L’Exposant admet expressément que ces sommes resteront acquises à l’Organisateur et que cela se justifie par l’engagement de la quasi-totalité des coûts d’organisation au jour d’ouverture de l'Événement.

Exonération de responsabilité - L’Exposant s’engage à n’exercer aucun recours contre l’Organisateur à raison de l’application de cette stipulation et la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être recherchée à raison de l’indemnisation des éventuels préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, en ce compris les pertes d’exploitation, enregistrés par l’Exposant.

 

15. APPLICATION DU RÈGLEMENT :

En signant leur contrat de réservation, les exposants s’engagent à accepter les prescriptions du présent règlement ainsi que toute disposition nouvelle que l’organisateur pourrait être amené à prendre dans l’intérêt de la manifestation. Toute infraction aux dispositions du règlement peut entraîner l’exclusion de l’exposant contrevenant et ce, à la seule volonté de l’organisateur, même sans mise en demeure. L’organisateur se réserve le droit de réclamer une indemnité à titre de réparation des dommages subis par la société Expomedia SARL et de prendre en gage les équipements du stand et les articles d’exposition appartenant à l’exposant contrevenant. En cas de contestation, les tribunaux du siège de l’organisateur sont seuls compétents.

16. DATE LIMITE D'INSCRIPTION

La date limite d'inscription est le 16 mai 2021.


 

LE RÈGLEMENT SUIVANT NE S’APPLIQUE PAS À LA RÉSERVATION DES STANDS MAIS UNIQUEMENT AUX PRODUITS DE PARTENARIATS
 

Art. 1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente

EXPOMEDIA, SARL au capital de 8000 euros, RCS Bayonne 414 116 996 dont le siège social est situé 3 Av Armand Toulet 64600 Anglet France, commercialise les partenariats du salon des Maires et des Collectivités, prévu les 9 et 10 juin 2021. Toute commande de partenariat implique l’adhésion entière et sans réserve du demandeur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Expomedia, prévaloir contre les présentes.

 

Art. 2- Réservation du partenariat

Les prestations de partenariat proposées sont les suivantes : insertions publicitaires sur les supports et prestations prévues dans le contrat de réservation du partenariat. Toutes les demandes de réservation de partenariats doivent être adressées à Expomedia sur le bon de commande inclus dans le présent dossier. Aucune demande ne peut être acceptée par téléphone. Seules les demandes de réservation accompagnées d’un acompte de 50% seront prises en compte par Expomedia. Les demandes de réservation de partenariat émanant de clients en état de cessation de paiement et/ou en situation de débiteur à l’égard d’Expomedia et/ou en contentieux avec Expomedia pourront ne pas être prises en

compte.

 

Art. 3 - Partenariat
Expomedia se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de partenariat. Le rejet d’une demande de partenariat ne donne pas lieu au versement de dommages-intérêts. Les fichiers des annonces publicitaires et les logotypes sont à remettre impérativement à Expomedia dans les délais indiqués.Frais techniques. Les frais techniques (maquettes, composition, photogravure, correction ou mise au format) sont à la charge de l’annonceur, sauf indication contraire stipulée dans le tarif.

Art. 4- Conditions de paiement des prestations

Le règlement des prestations annexes s’effectue en deux versements :

- Un acompte de 50% doit être effectué à la commande par chèque ou virement bancaire.

- Le solde de la facture de réservation de prestations annexes adressée à Expomedia est payable par chèque ou virement bancaire au plus tard à l’échéance prévue sur le bon de commande.

 

Art. 5 - Responsabilité

L’annonceur sera seul responsable du contenu (texte, visuel) de son insertion. L’annonceur garantit Expomedia de tous recours à cet égard et l’indemnisera de tout préjudice qu’il subirait du fait de la publication de son insertion.

 

Art. 6 - Annulation

Si le demandeur annule sa commande de partenariat, le montant total de la facture dû au titre des prestations annexes annulées sera acquis à l’organisateur à titre de dommages intérêts forfaitaires et ce même en cas de revente de la prestation annulée à un autre annonceur, et que l’acompte ait été versé ou non.

 

Art. 7- Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, l’exécution des prestations pourra être suspendue. En outre, toute somme non payée à l’échéance figurant sur les factures, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majoré de deux points qui commenceront à courir le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture.

 

Art. 8 - Litiges

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant l’exécution de la prestation. En cas de contestation, seul le texte français fait foi et seul le tribunal de commerce de Bayonne est compétent.

Expomedia organisateur du salon des Maires, des Collectivités Territoriales et de l'Action Publique, 15-16 sept 2021 Angoulême,

05 59 31 11 66, info@expomedia.fr